Victoire d’étape au Conseil des Etats

L’Association nationale Promembro, active pour la défense des personnes porteuses de prothèses, se félicite de la décision qui a été prise par le Conseil des Etats ce mercredi 4 décembre 2019. En effet, la Chambre haute a, en acceptant le postulat 19.4380 déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, chargé le Conseil fédéral d’examiner les adaptations nécessaires pour que les moyens auxiliaires fournis par l'Assurance invalidité et la SUVA correspondent au progrès technique, à condition que les coûts supplémentaires d'un moyen auxiliaire, tel qu’une prothèse, correspondent à la valeur ajoutée réelle pour la personne assurée. En particulier, l'introduction d'une procédure de tarification des moyens auxiliaires analogue à la liste des spécialités pharmaceutiques de l'OFAS doit être examinée.

L'évolution technologique a le potentiel de promouvoir l'inclusion et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une avancée essentielle afin de retrouver une meilleure qualité de vie, mais aussi pour retrouver une vie sociale, voire professionnelle.
A l’heure actuelle, les technologies électroniques et autres composants modernes ne sont que trop peu octroyés par les assurances sociales. Nombreuses sont les personnes amputées qui n’ont pas assez de force pour se lancer dans une bataille juridique. En renonçant à lutter pour obtenir une prothèse adaptée à leurs besoins, elles renoncent souvent à leur autonomie.

L’adoption du postulat faisant suite au dépôt de la motion de Roger Golay, ancien conseiller national et de Balthasar Glättli, conseiller national est donc une étape décisive dans l’amélioration de la situation des personnes amputées, mais aussi toutes les personnes en situation de handicap nécessitants des moyens auxiliaires, afin de retrouver une meilleure qualité de vie, une plus grande autonomie et de réelles perspectives d’inclusion.

Nicole Tille, Secrétaire générale et co-fondatrice
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Mobile 076 319 12 23

Balthasar Glättli, Co-président et conseiller national
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Mobile 076 334 33 66

Roger Golay, Co-président et ancien conseiller national
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Mobile 076 352 96 58

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les prothèses d’aujourd’hui : plus adéquates que des jambes de bois ou des crochets !

A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, Promembro, l’association nationale de défense des intérêts des personnes amputées ou nées avec une malformation congénitale, a manifesté son mécontentement devant le Palais fédéral. Promembro défend un accès amélioré à des prothèses de jambes ou de bras en fonction des besoins de la personne amputée et pas uniquement sur des critères économiques. Dans une action de protestation, des défenseurs de Promembro se sont changés en pirates avec de vraies jambes de bois.

La raison se situe dans l’ordonnance d’application de l’AI pour l’accès aux moyens auxiliaires qui stipule qu’une prothèse, ou tout autre moyen figurant dans la liste, doit être « simple, adéquate et économique ». Dans la pratique l’accent est sur « économique ». Cela réduit toutes les chances des personnes amputées de pouvoir accéder aux nouvelles technologiques, lesquelles sont forcément plus chères que les précédentes.

Malheureusement, cette situation crée une discrimination envers les personnes n’ayant pas les moyens de se payer elles-mêmes un appareillage adapté à leurs activités quotidiennes. Les plus discriminés sont les personnes âgées, qui ne travaillent plus et doivent se contenter du minimum. En effet, dans la loi d’application, il est mentionné qu’une nouvelle technologique doit permettre une amélioration de la productivité ! La qualité de vie passe au second plan.

Sachant que le 80% des amputations se pratiquent sur des personnes ayant plus 65 ans, suite à des conséquences du diabète ou de problèmes vasculaires, c’est cette partie de la population qui souffre le plus de d’une loi inadaptée. De plus, leurs finances ne leur permettent souvent pas de payer une partie de la prothèse. Or c’est justement les personnes âgées qui grâce aux nouvelles technologies peuvent bénéficier d’une meilleure sécurité à la marche, permettant d’éviter les chutes et de garder une mobilité et une qualité de vie malgré tout.

Même si une prothèse a un certain coût, il s’agit avant tout d’un investissement pour préserver une qualité de vie ainsi qu’une meilleure inclusion.

Pour lutter contre ces discriminations, Balthasar Glättli et Roger Golay, Conseillers nationaux et co-présidents de Promembro, avaient déposé deux motions identiques (16.3880 et 16.3881) visant à un meilleur accès aux moyens auxiliaires en fonction des activités du quotidien. Ces motions ont été plébiscitées le 19 septembre par le Conseil national avec 65% des voix. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer, durant une prochaine session parlementaire.

Les motions « Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap » défendues par Balthasar Glättli et Roger Golay - co-présidents de Promembro et conseillers nationaux – ont été acceptées par le Conseil national le 19.09.18.

Textes des motions  ici et ici.

Le bulletin Officiel peut être visionné ici.

Voici les résultats: