Victoire d’étape au Conseil des Etats
Victoire d’étape au Conseil des Etats |
 |
| «Services du Parlement 3003 Berne» |
|
L’Association nationale Promembro, active pour la défense des personnes porteuses de prothèses, se félicite de la décision qui a été prise par le Conseil des Etats ce mercredi 4 décembre 2019. En effet, la Chambre haute a, en acceptant le postulat 19.4380 déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, chargé le Conseil fédéral d’examiner les adaptations nécessaires pour que les moyens auxiliaires fournis par l'Assurance invalidité et la SUVA correspondent au progrès technique, à condition que les coûts supplémentaires d'un moyen auxiliaire, tel qu’une prothèse, correspondent à la valeur ajoutée réelle pour la personne assurée. En particulier, l'introduction d'une procédure de tarification des moyens auxiliaires analogue à la liste des spécialités pharmaceutiques de l'OFAS doit être examinée.
|
|
Nicole Tille, Secrétaire générale et co-fondatrice |
La Commission de santé s’oppose aux « motions Promembro »
La Commission de santé s’oppose aux « motions Promembro », mais s’engage à améliorer la situation des porteuses et porteurs de prothèses.
Une voie détournée pour un objectif louable. Telle est la position de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États face aux préoccupations de Promembro. Elle demande au Conseil des États de rejeter les deux « motions Promembro ». Elle propose d’accepter son postulat. Il s’agit d’une voie prometteuse qui demande que les personnes assurées en situation de handicap puissent bénéficier des avancées technologiques, afin de pouvoir mener une vie autonome. Les prix seraient fixés de la manière que pour la liste des spécialités pharmaceutiques. Au mois de décembre déjà, une décision du Conseil des Etats pourrait être prise.
Lors de sa réunion du 28 et 29 octobre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a examiné les motions identiques (16.3880 / 16.3881) de Balthasar Glättli et de Roger Golay, conseillers nationaux et co-présidents de Promembro. Les deux motions ont été acceptées par le Conseil national le 19 septembre 2018, grâce au lobbying actif de Promembro. La CSSS-E les a étudiées et a émis un préavis au Conseil des États.
La Commission a critiqué la formulation des motions qui demande des moyens auxiliaires "optimaux". Ce terme est trop imprécis et ne convient donc pas. Elle rejette ainsi les motions. Cependant, la Commission a également reconnu à l'unanimité la nécessité d'agir. Avec un postulat (19.4380), la Commission souhaite charger le Conseil fédéral « d'examiner quels ajustements sont nécessaires pour que les aides fournies par les assurances invalidité et accidents correspondent au progrès technologique, à condition que les coûts supplémentaires liés à l'aide individuelle correspondent à la valeur ajoutée réelle pour l'assuré. En particulier, l'introduction d'une procédure de tarification des moyens auxiliaires (analogue à la liste des spécialités pharmaceutiques de l’OFAS) devrait être examinée. » lien
L'objectif de la Commission est donc clairement en ligne avec les préoccupations de Promembro afin d’offrir l’accès aux progrès technologiques dans les moyens auxiliaires et par conséquent, rendre une vie la plus autonome possible aux personnes en situation de handicap. Toutefois, pour éviter les surfacturations, la Commission souhaite disposer d'un système similaire à celui utilisé pour les médicaments, basé sur la valeur ajoutée pour l'assuré.
Le Conseil des États décidera prochainement du sort des motions et du postulat. Compte tenu de la décision unanime de la CSSS-E, il est attendu que la majorité du Conseil suivra sa Commission. Cela donnerait au Conseil fédéral un mandat contraignant lui demandant d'indiquer avec quelles modifications législatives les préoccupations de Promembro peuvent être concrétisées en tenant compte des coûts impliqués. Si cela fait sens au sein de la Commission, elle serait en mesure de demander que des modifications soient apportées à la loi et qu’elles entrent en vigueur rapidement.
Communiqué de presse protestation 03.12.2018
COMMUNIQUÉ DE PRESSELes prothèses d’aujourd’hui : plus adéquates que des jambes de bois ou des crochets !A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, Promembro, l’association nationale de défense des intérêts des personnes amputées ou nées avec une malformation congénitale, a manifesté son mécontentement devant le Palais fédéral. Promembro défend un accès amélioré à des prothèses de jambes ou de bras en fonction des besoins de la personne amputée et pas uniquement sur des critères économiques. Dans une action de protestation, des défenseurs de Promembro se sont changés en pirates avec de vraies jambes de bois. |
 Plus d'images sous https://photos.app.goo.gl/CtxHGCJwUDi3X4mH7 (Source: promembro.ch) |
La manifestation du 3 décembre veut sensibiliser aux difficultés rencontrées par les personnes amputées en Suisse, ce type de handicap étant souvent méconnu, voire caché. La raison se situe dans l’ordonnance d’application de l’AI pour l’accès aux moyens auxiliaires qui stipule qu’une prothèse, ou tout autre moyen figurant dans la liste, doit être « simple, adéquate et économique ». Dans la pratique l’accent est sur « économique ». Cela réduit toutes les chances des personnes amputées de pouvoir accéder aux nouvelles technologiques, lesquelles sont forcément plus chères que les précédentes. Balthasar Glättli, CN Verts et co-président 076 334 33 66 Roger Golay, CN MCG et co-président 076 352 96 58 Nicole Tille, secrétaire générale 076 319 12 23 Thomas Raaflaub, secrétaire Suisse alémanique 078 885 40 40 |
News de la Coupole fédérale
|
Les motions « Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap » défendues par Balthasar Glättli et Roger Golay - co-présidents de Promembro et conseillers nationaux – ont été acceptées par le Conseil national le 19.09.18.
|
Que dit la législation
médias
{module médias_fr_content}